Arrêté du 12 mars 1991

Article 3

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Article 3

Le nouvel effectif de la population totale des communes émunérées au tableau I ci-joint (colonne c) est majoré forfaitairement pendant l'année 1991 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne f).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne c + f) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'

article 31

de la

loi n° 83-636 du 13 juillet 1983

et à l'

article L. 255-8 du code des communes

(

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

)

Art. L.255-8

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

Cette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 1991

Le nouvel effectif de la population totale des communes émunérées au tableau I ci-joint (colonne c) est majoré forfaitairement pendant l'année 1991 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne f).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne c + f) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes (Régime de la zone d'urbanisation et population fictive).

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 1991

Source : Légifrance