Arrêté du 20 décembre 1994

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Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'

article L. 255-8 du code des communes

(

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

)

Art. L.255-8

Régime de la zone d'urbanisation et population fictive

Cette règle dit que la zone d'urbanisation est traitée comme une commune pour la taxe sur les salaires, et qu'une population fictive est ajoutée pour les aides de l'État.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes (Régime de la zone d'urbanisation et population fictive).

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