Code des communes

Article L253-2

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Article L253-2

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A 1. de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Les communes collectent des taxes comme la taxe foncière, l'électricité, la publicité, la taxe de séjour et des droits de port pour financer leurs services.

et, le cas échéant, aux articles

1609 quinquies C

(

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1609 quinquies C

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

Les intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations.

ou

1609 nonies C

(

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

)

Art. 1609 nonies C

Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

Les communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.

du

code général des impôts

;

2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (1) ;

3. Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'

article 12

de la

loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964

;

4. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'

article 18

de la

loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964

;

5. Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;

6. Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;

7. Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ;

8. Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;

9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la

loi n° 57-908 du 7 août 1957

pour les compétences transférées ;

10. Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles

L. 34

,

L. 35

,

L. 35-3

,

L. 35-4

,

L. 35-5

et

L. 35-8

du

code de la santé publique

;

11. Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

12. Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

13. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

14. Le produit des dons et legs ;

15. Le produit des emprunts.

16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de l'

article L. 332-9 du code de l'urbanisme

(

Participation des constructeurs aux équipements publics

)

Art. L.332-9

Participation des constructeurs aux équipements publics

Les constructeurs peuvent être amenés à payer une partie des équipements publics nécessaires pour les nouveaux habitants, selon les décisions du conseil municipal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de revenus de la communauté urbaine

Résumé. La communauté urbaine obtient son argent via impôts, taxes sur les ordures, redevances d’assainissement, revenus de ses biens, services, subventions, dons, emprunts et participations des constructeurs.

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :

1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A 1. de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises) ou 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) du code général des impôts ;

2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (1) ;

3. Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;

4. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;

5. Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;

6. Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;

7. Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté ;

8. Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus ;

9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;

10. Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ;

11. Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

12. Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

13. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

14. Le produit des dons et legs ;

15. Le produit des emprunts.

16. Le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme (Participation des constructeurs aux équipements publics).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Un nouvel élément a été ajouté à la liste des recettes du budget de la communauté urbaine, concernant la participation à la diversité de l'habitat.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 23 janvier 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du code général des impôts dans le premier point, et supprime la note de bas de page (1) qui renvoyait à l'article 1609 bis du même code.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles sources de recettes pour la communauté urbaine : le produit des participations aux dépenses d'équipement publics et la participation à la diversité de l'habitat.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure le produit des participations aux dépenses d'équipement publics à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 18 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales et supprime une mention spécifique aux entreprises dans la liste des recettes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSources de financement de la communauté urbaine

Source : Légifrance