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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L35-3

Article L35-3

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 35-1 et L. 35-2, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

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En vigueur à partir du dimanche 26 octobre 1958

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 35-1 et L. 35-2, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.