Article L251-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles budgétaires aux syndics de communes
Résumé Les règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin.
Mots-clés : budget comptabilité syndicat de communes réglementation
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article L251-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Budget du syndicat de communes
Résumé Le budget du syndicat de communes permet de payer la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère.
Mots-clés : budget syndicat de communes dépenses établissements services
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Article L251-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Sources de financement du syndicat
Résumé Le syndicat obtient son argent grâce aux contributions des communes, ses propres biens, les services payés, les subventions, les dons, les taxes et les emprunts.
Mots-clés : Financement Syndicat Budget Recettes Subventions Taxes Emprunts
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts.
Article L251-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Contribution obligatoire des communes associées
Résumé Les communes associées doivent payer une contribution pendant le syndicat, mais le syndicat peut la remplacer par des impôts locaux si le conseil municipal accepte.
Mots-clés : Finances publiques Syndicats de communes Impôts locaux Gouvernance locale
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 [*taxe foncière sur les propriétés bâties,
taxe d'habitation et taxe professionnelle*].
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article L251-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Recettes liées aux ordures ménagères
Résumé Le syndicat gagne de l'argent grâce aux taxes qu'il perçoit lorsqu'il enlève et traite les ordures et déchets.
Mots-clés : Budget Recettes Ordures ménagères Syndicat de communes Taxes
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre :
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus.
Article L251-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Envoi annuel du budget et des comptes du syndicat
Résumé Chaque année, le budget et les comptes du syndicat sont envoyés aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Mots-clés : budget comptabilité syndicat de communes
Copie du budget et des comptes du syndicat
est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Article L251-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux
Résumé Les conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau.
Mots-clés : gouvernance locale syndicat de communes procès-verbaux communication
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
