Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Comptabilité des engagements de dépenses municipales
Résumé. Le maire doit tenir un registre des dépenses prévues, selon une règle convenue par les ministres et le comité des finances locales.
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.