Code des communes

SECTION 2 : Comptabilité du maire

Abrogée24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat du maire

Résumé. Le maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision.

Le maire peut seul émettre des mandats.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des engagements de dépenses municipales

Résumé. Le maire doit tenir un registre des dépenses prévues, selon une règle convenue par les ministres et le comité des finances locales.

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Comptabilité du maire
Article L241-3
Article L241-3 bis