Article L241-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat du maire
Résumé Le maire peut décider seul de mandater des dépenses, mais si il refuse après avertissement, le préfet peut prendre la décision.
Mots-clés : Administration municipale Pouvoirs locaux Finances publiques
Le maire peut seul émettre des mandats.
Article L241-3 bis
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité des engagements de dépenses municipales
Résumé Le maire doit tenir un registre des dépenses prévues, selon une règle convenue par les ministres et le comité des finances locales.
Mots-clés : comptabilité finances locales mairie
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
