Article L235-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des subventions pour opérations dans communes fusionnées
Résumé Les opérations subventionnées dans les communes fusionnées bénéficient d’une majoration, sauf si la nouvelle commune compte plus de 100 000 habitants, auquel cas seules les opérations hors de la commune la plus peuplée, dans l’intérêt des habitants, sont majorées.
Mots-clés : subventions communes fusionnées majoration population intérêt public
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées,
ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,
dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2.
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.
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