Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Majoration des subventions pour opérations dans communes fusionnées
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées,
ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,
dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 (Fusion de communes : rôle du préfet et des conseils municipaux) ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2 (Consultation des électeurs sur la fusion de communes).
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.