Code des communes

Article L235-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L235-11

Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées,

ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,

dans les communes fusionnées en application de l'

article L. 112-14

(

Fusion de communes : rôle du préfet et des conseils municipaux

)

Art. L.112-14

Fusion de communes : rôle du préfet et des conseils municipaux

Le préfet propose de fusionner des communes, les maires doivent accepter, puis le préfet rédige un arrêté; si un maire refuse ou reste silencieux, le conseil général doit être consulté avant toute décision.

ou à la suite de la consultation prévue à l'

article L. 112-2

(

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

)

Art. L.112-2

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

Les habitants des communes sont interrogés pour savoir s'ils veulent fusionner leurs villes, et l'État paie les frais de cette consultation.

.

Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des subventions pour opérations dans communes fusionnées

Résumé. Les opérations subventionnées dans les communes fusionnées bénéficient d’une majoration, sauf si la nouvelle commune compte plus de 100 000 habitants, auquel cas seules les opérations hors de la commune la plus peuplée, dans l’intérêt des habitants, sont majorées.

Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées,

ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention,

dans les communes fusionnées en application de l'article L. 112-14 (Fusion de communes : rôle du préfet et des conseils municipaux) ou à la suite de la consultation prévue à l'article L. 112-2 (Consultation des électeurs sur la fusion de communes).

Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100.000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance