Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour travaux accordées par l'État
Résumé. L'État peut donner de l'argent pour des travaux, même si l'argent vient de différentes sources, selon un décret.
Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour les établissements d'enseignement primaire et technique
Résumé. L'État peut donner de l'argent aux communes pour construire ou agrandir des écoles primaires et techniques.
L'Etat est autorisé à accorder aux communes et à leurs établissements publics des subventions pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des établissements publics d'enseignement primaire et d'enseignement technique.