Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour travaux accordées par l'État

Résumé. L'État peut donner de l'argent pour des travaux, même si l'argent vient de différentes sources, selon un décret.

Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subventions pour les établissements d'enseignement primaire et technique

Résumé. L'État peut donner de l'argent aux communes pour construire ou agrandir des écoles primaires et techniques.

L'Etat est autorisé à accorder aux communes et à leurs établissements publics des subventions pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des établissements publics d'enseignement primaire et d'enseignement technique.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
Article L235-8
Article L235-9