Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des amendes de circulation pour les transports
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 (Création du comité des finances locales) du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.