Code des communes

Article L234-22

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Article L234-22

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'

article L. 234-20

(

Création du comité des finances locales

)

Art. L.234-20

Création du comité des finances locales

Un comité composé de parlementaires, de maires, de présidents de conseils généraux et de groupements, ainsi que de représentants de l'État, est créé pour gérer les finances locales, renouvelable tous les trois ans.

du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des amendes de circulation pour les transports

Résumé. Les amendes de circulation sont collectées par l'État, puis redistribuées par un comité local pour financer des projets de transport en commun et améliorer la circulation.

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu par l'article L. 234-20 (Création du comité des finances locales) du présent code, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace la mention de l'allocation compensatrice par celle des amendes de police relatives à la circulation routière, et précise que ces amendes sont réparties pour financer les transports en commun et la circulation.

Source : Légifrance