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Article L234-22

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Allocation compensatrice : prélèvement sur les ressources des collectivités (hors Île-de-France et DOM)

Résumé L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources des collectivités, sauf celles de l'Île-de-France et des départements d'outre-mer.
Mots-clés : finances locales allocation compensatrice taxe sur les salaires collectivités locales

L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources appelées à revenir, en application des articles L. 234-12 à L. 234-15, aux collectivités autres que celles de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le jeudi 4 janvier 1979

L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources appelées à revenir, en application des articles L. 234-12 à L. 234-15, aux collectivités autres que celles de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer.