Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la taxe d'évacuation des eaux usées
Résumé. Les villes reçoivent de l'argent pour l'évacuation des eaux usées, et la taxe est supprimée à partir du 1er janvier suivant la décision.
Conformément aux dispositions des articles L. 33 à L. 35-8 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.
Cette suppression prend effet :
- à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
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