Code des communes
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz
SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et des oléoducs