Code des communes

SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public

Abrogée24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz
SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et des oléoducs