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Article L233-62

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des versements aux transports collectifs

Résumé Les fonds versés servent à compenser les réductions tarifaires pour les salariés, financer des projets de transport collectif et soutenir les accords d'amélioration des services.
Mots-clés : Financement Transports collectifs Subventions Réduction tarifaire Investissements publics

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64 , le versement est affecté au financement :

1° De la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent, avec l'agrément de l'autorité publique, aux salariés usagers de ces transports ;

2° Des investissements spécifiques aux transports collectifs ;

3° Des contributions prévues par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport mentionnée à l'article L. 233-58 et les entreprises de transport collectif pour les améliorations, réorganisation, extensions ou créations de services de transport collectif.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le jeudi 5 août 1982

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64 , le versement est affecté au financement :

1° De la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent, avec l'agrément de l'autorité publique, aux salariés usagers de ces transports ;

2° Des investissements spécifiques aux transports collectifs ;

3° Des contributions prévues par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport mentionnée à l'article L. 233-58 et les entreprises de transport collectif pour les améliorations, réorganisation, extensions ou créations de services de transport collectif.