Code des communes

Article L233-62

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Article L233-62

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 233-64

(

Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés

)

Art. L.233-64

Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés

L’argent de la taxe va aux villes ou aux employeurs qui offrent un logement ou un transport aux salariés.

, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement dédié aux transports urbains et services connexes

Résumé. Le versement sert à financer les transports urbains et d’autres services qui aident la ville, même s’ils ne sont pas entièrement dans le périmètre urbain, lorsqu’un contrat est signé.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64 (Répartition des recettes de la taxe sur le transport et le logement des salariés), le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le versement est désormais affecté uniquement au financement des transports publics urbains et des services connexes, sans mention spécifique des compensations de tarifs ou des investissements spécifiques.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 4 août 1982

Source : Légifrance