Article L233-62
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement dédié aux transports urbains et services connexes
Résumé Le versement sert à financer les transports urbains et d’autres services qui aident la ville, même s’ils ne sont pas entièrement dans le périmètre urbain, lorsqu’un contrat est signé.
Mots-clés : transport public financement contrats agglomération urbanisme
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.
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