Article L233-52
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des coûts de construction des trottoirs
Résumé Quand on construit des trottoirs, la commune et les voisins paient chacun une part des frais, après avoir fait les papiers nécessaires.
Mots-clés : urbanisme financement infrastructure communes propriétaires
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement régulièrement approuvés a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
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