Code des communes
SECTION 5 : Taxe de trottoirs et de pavage
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 5 : Taxe de trottoirs et de pavage
SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs
SOUS-SECTION 2 : Taxe de pavage