Article L233-55
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de trottoirs à la charge des propriétaires
Résumé Les coûts de construction des trottoirs restent à la charge des propriétaires riverains, même si la commune participe.
Mots-clés : Urbanisme Construction Charges Propriétaires Trottoirs
Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
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