Article L233-54
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des parts des propriétaires
Résumé Les propriétaires paient leur part de dépenses comme s’il s’agissait d’un impôt direct.
Mots-clés : Fiscalité Dépenses publiques Propriétaires Impôts directs
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
1 version