Code des communes

Article L233-54

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Article L233-54

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recouvrement des parts des propriétaires

Résumé. Les propriétaires paient leur part de dépenses comme s’il s’agissait d’un impôt direct.

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance