Article L233-23
Abrogé depuis le 1983-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de paiement de la taxe sur les affiches
Résumé Pour certaines affiches, on paie en collant des timbres mobiles fournis aux communes; pour les autres, on paie à l’avance par déclaration, et si la taxe est exigible mensuellement, chaque fraction de mois compte comme un mois complet.
Mots-clés : taxe affiches paiement timbres mobiles déclaration municipalité
La taxe afférente aux affiches [*sur papier, protégées ou non,
non éclairées la nuit*] mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
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