Code des communes

Article L233-23

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Article L233-23

La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'

article L. 233-17

(

Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires

)

Art. L.233-17

Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires

On taxe les affiches, panneaux lumineux et petits supports publicitaires pour aider les villes à financer leurs services.

ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.

Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.

Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.

La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la taxe sur affiches et véhicules

Résumé. Pour certaines affiches et véhicules, on paie la taxe en collant des timbres mobiles ou des vignettes; les autres affiches se paient d’avance, et chaque fraction de mois compte comme un mois complet.

La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 (Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires) ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.

Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.

Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.

La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur le paiement de la taxe pour certains véhicules par vignettes, tout en supprimant la description détaillée des affiches concernées par les timbres mobiles.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àMode de paiement de la taxe sur les affiches

Source : Légifrance