Code des communes

SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe

Abrogée24 février 1996
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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la taxe sur affiches et véhicules

Résumé. Pour certaines affiches et véhicules, on paie la taxe en collant des timbres mobiles ou des vignettes; les autres affiches se paient d’avance, et chaque fraction de mois compte comme un mois complet.

La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 (Taxe sur les affiches et enseignes publicitaires) ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.

Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.

Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.

La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recouvrement solidaire de la taxe sur la publicité

Résumé. La mairie collecte la taxe sur les affiches et plusieurs personnes liées à l'affiche, comme le propriétaire, l'afficheur ou l'imprimeur, peuvent être tenues de la payer.

Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.

Il peut être poursuivi solidairement :

1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;

2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;

3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 décembre 1981 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe
Article L233-23
Article L233-24