Code des communes

Article L231-10

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Article L231-10

Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles

L. 231-11

(

Recettes fiscales d'investissement

)

Art. L.231-11

Recettes fiscales d'investissement

L'argent provenant des transports en commun et des surtaxes temporaires locales est utilisé pour financer les projets d'investissement.

et

L. 231-12

(

Recettes non fiscales de la section d'investissement

)

Art. L.231-12

Recettes non fiscales de la section d'investissement

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent les revenus de la vente de biens, des prélèvements, des emprunts, des fonds de concours, des créances à long terme et des donations avec charges.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de recettes d'investissement

Résumé. Les recettes d'investissement comprennent les impôts et d'autres revenus comme les ventes de biens ou les prêts.

Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-11 (Recettes fiscales d'investissement) et L. 231-12 (Recettes non fiscales de la section d'investissement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance