Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles
L. 231-11
(
Recettes fiscales d'investissement
)
Art. L.231-11
Recettes fiscales d'investissement
L'argent provenant des transports en commun et des surtaxes temporaires locales est utilisé pour financer les projets d'investissement.
et
L. 231-12
(
Recettes non fiscales de la section d'investissement
)
Art. L.231-12
Recettes non fiscales de la section d'investissement
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent les revenus de la vente de biens, des prélèvements, des emprunts, des fonds de concours, des créances à long terme et des donations avec charges.
.
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