Code des communes

Article L231-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-11

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;

2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes fiscales d'investissement

Résumé. L'argent provenant des transports en commun et des surtaxes temporaires locales est utilisé pour financer les projets d'investissement.

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;

2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance