Article L231-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recettes fiscales d'investissement
Résumé L'argent provenant des transports en commun et des surtaxes temporaires locales est utilisé pour financer les projets d'investissement.
Mots-clés : Finances publiques Investissement Transports Taxes
Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ;
2° Le produit des surtaxes locales temporaires.
1 version