Code des communes

Article L231-12

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Article L231-12

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;

le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

le produit des emprunts ;

le produit des fonds de concours ;

le produit des cessions des immobilisations financières ;

les donations avec charges ;

pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;

les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes non fiscales de la section d'investissement

Résumé. C’est la liste des différentes sources de revenus non imposables que les collectivités peuvent utiliser pour financer leurs projets d’investissement, comme les ventes d’actifs, les prêts, les dons ou les amortissements.

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;

le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

le produit des emprunts ;

le produit des fonds de concours ;

le produit des cessions des immobilisations financières ;

les donations avec charges ;

pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;

les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La liste des recettes non fiscales de la section d'investissement a été mise à jour, avec des changements de terminologie et l'ajout de deux nouvelles sources de recettes.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 22 juin 1994

Source : Légifrance