Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Recettes non fiscales de la section d'investissement
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;
le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
le produit des emprunts ;
le produit des fonds de concours ;
le produit des cessions des immobilisations financières ;
les donations avec charges ;
pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.