Article L231-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes non fiscales de la section d'investissement
Résumé C’est la liste des différentes sources de revenus non imposables que les collectivités peuvent utiliser pour financer leurs projets d’investissement, comme les ventes d’actifs, les prêts, les dons ou les amortissements.
Mots-clés : Recettes non fiscales Section d'investissement Immobilisations Emprunts Fonds de concours Donations Amortissements Provisions
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :
le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ;
le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
le produit des emprunts ;
le produit des fonds de concours ;
le produit des cessions des immobilisations financières ;
les donations avec charges ;
pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
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