Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission syndicale pour travaux d'eau et irrigation
Résumé. Si plusieurs communes veulent faire des canalisations d'eau ou des travaux d'irrigation ensemble, le ministre peut créer une commission avec des délégués de chaque commune pour gérer ces travaux.
Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées .
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Application des règles aux commissions syndicales
Résumé. Les règles des articles 181‑59 à 181‑64 s’appliquent à la commission syndicale créée.
Les dispositions des articles L. 181-59 (Nomination des délégués et du président de la commission syndicale)Art. L.181-59Nomination des délégués et du président de la commission syndicaleLe conseil municipal choisit secrètement les délégués, ceux qui reçoivent le plus de voix sont nommés, et l’autorité de surveillance désigne le président de la commission syndicale parmi eux. à L. 181-64 (Répartition des dépenses entre communes)Art. L.181-64Répartition des dépenses entre communesLes villes décident ensemble comment payer les dépenses décidées par la commission, et si elles ne s’accordent pas, un superviseur décide.
sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.