Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références au chapitre I du titre II pour le conseil de la communauté urbaine
Résumé. Il indique que, pour appliquer l’article L165‑35 sur le conseil de la communauté urbaine, les références au chapitre I du titre II concernent les dispositions de ce chapitre et les lois locales encore en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 165-35 relatif au conseil de la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du présent livre s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre et les autres lois locales maintenues en vigueur.
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