Code des communes

SOUS-SECTION 4 : Communautés urbaines

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Références au chapitre I du titre II pour le conseil de la communauté urbaine

Résumé. Il indique que, pour appliquer l’article L165‑35 sur le conseil de la communauté urbaine, les références au chapitre I du titre II concernent les dispositions de ce chapitre et les lois locales encore en vigueur.

Pour l'application de l'article L. 165-35 (Conditions de fonctionnement et de recours du conseil de communauté) relatif au conseil de la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du présent livre s'entendent comme visant les dispositions du présent chapitre et les autres lois locales maintenues en vigueur.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 4 : Communautés urbaines
Article L181-68