Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de participation des élus dans les affaires où ils ont un intérêt
Résumé. Le maire, ses adjoints et les membres du conseil ne peuvent pas voter sur des affaires où ils ont un intérêt personnel, et si on conteste leur participation, un tribunal peut annuler la décision.
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Les oppositions contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires de cette nature sont jugées par la voie de la procédure administrative contentieuse.
Le jugement peut annuler la décision prise par le conseil municipal.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'opposition aux décisions du conseil municipal
Résumé. Tu as dix jours pour contester une décision du conseil si le maire ou un membre a participé à une délibération où ils sont intéressés, si un membre est exclu, ou si un membre a manqué cinq séances sans excuse.
Les oppositions : 1° Contre les décisions du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ;
2° Contre les décisions du conseil municipal prononçant l'exclusion d'un de ses membres ;
3° Contre la constatation qu'un de ses membres, qui a manqué cinq séances consécutives, n'était pas excusé,
sont formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation a été consignée au procès-verbal.
Les délais ci-dessus sont des délais de rigueur.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Oppositions contre un conseiller municipal
Résumé. Les électeurs de la commune ou le représentant de l'État peuvent dire qu'un conseiller municipal ne doit pas rester en poste, mais seulement les conseillers concernés peuvent le faire dans d'autres situations.
Les oppositions dans le cas prévu au 1° du premier alinéa de l'article précédent et les oppositions contestant le droit d'un conseiller municipal à occuper ses fonctions peuvent être formées par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article précédent, elles ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg
Résumé. Les oppositions sont envoyées au tribunal administratif de Strasbourg qui décide, et la décision est finale.
Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.
La décision est définitive.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution immédiate des budgets des communes de 25 000 habitants et plus
Résumé. Quand le conseil d'une grande ville accepte le budget, il est valable tout de suite et doit être suivi.
Les budgets des communes de 25.000 habitants et au-dessus et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal.