Code des communes

Article L181-28

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Article L181-28

Les oppositions dans le cas prévu au 1° du premier alinéa de l'article précédent et les oppositions contestant le droit d'un conseiller municipal à occuper ses fonctions peuvent être formées par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.

Dans les cas prévus au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article précédent, elles ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Oppositions contre un conseiller municipal

Résumé. Les électeurs de la commune ou le représentant de l'État peuvent dire qu'un conseiller municipal ne doit pas rester en poste, mais seulement les conseillers concernés peuvent le faire dans d'autres situations.

Les oppositions dans le cas prévu au 1° du premier alinéa de l'article précédent et les oppositions contestant le droit d'un conseiller municipal à occuper ses fonctions peuvent être formées par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.

Dans les cas prévus au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article précédent, elles ne peuvent être formées que par les conseillers municipaux directement intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'l'autorité de surveillance' par 'le représentant de l'Etat dans le département' pour les personnes autorisées à former des oppositions dans certains cas.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àQui peut former des oppositions contre le conseil municipal?

Source : Légifrance