Code des communes

Article L181-29

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Article L181-29

Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.

La décision est définitive.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg

Résumé. Les oppositions sont envoyées au tribunal administratif de Strasbourg qui décide, et la décision est finale.

Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.

La décision est définitive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le tribunal administratif de Strasbourg traite désormais directement les oppositions, sans passer par l'autorité de surveillance.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'opposition et décision finale

Source : Légifrance