Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg
Résumé. Les oppositions sont envoyées au tribunal administratif de Strasbourg qui décide, et la décision est finale.
Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.
La décision est définitive.
La décision est définitive.