Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg
Les oppositions sont portées devant le tribunal administratif de Strasbourg qui statue.
La décision est définitive.