Code des communes

Article L181-27

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Article L181-27

Les oppositions : 1° Contre les décisions du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ;

2° Contre les décisions du conseil municipal prononçant l'exclusion d'un de ses membres ;

3° Contre la constatation qu'un de ses membres, qui a manqué cinq séances consécutives, n'était pas excusé,

sont formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation a été consignée au procès-verbal.

Les délais ci-dessus sont des délais de rigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition aux décisions du conseil municipal

Résumé. Tu as dix jours pour contester une décision du conseil si le maire ou un membre a participé à une délibération où ils sont intéressés, si un membre est exclu, ou si un membre a manqué cinq séances sans excuse.

Les oppositions : 1° Contre les décisions du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ;

2° Contre les décisions du conseil municipal prononçant l'exclusion d'un de ses membres ;

3° Contre la constatation qu'un de ses membres, qui a manqué cinq séances consécutives, n'était pas excusé,

sont formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation a été consignée au procès-verbal.

Les délais ci-dessus sont des délais de rigueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance