Article L165-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une communauté urbaine
Résumé Une communauté urbaine est un regroupement de villes de plus de 20 000 habitants qui se forme quand la majorité des conseils municipaux le demande et que l'État donne son accord.
Mots-clés : communauté urbaine établissement public regroupement de communes création administrative agglomération droit local
La communauté urbaine est un établissement public regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.
Elle peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.
Article L165-5
Abrogé depuis le 1992-02-08
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Interdiction de création de communauté intercommunale entre départements
Résumé On ne peut pas créer une communauté entre communes de départements différents.
Mots-clés : intercommunalité départements réglementation
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.
Article L165-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Extension du périmètre d'une communauté urbaine
Résumé Une communauté urbaine peut élargir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, mais il faut l'accord du conseil de communauté ou des conseils municipaux concernés.
Mots-clés : urban community territorial expansion municipal governance public law administrative procedure
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
