Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 4 janvier 1989 au 23 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commune associée et ses effets automatiques
Résumé. Quand une commune devient associée, elle obtient automatiquement une section électorale, un maire délégué, une annexe de mairie pour les actes d'état civil et un bureau d'aide sociale avec son patrimoine.
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° Le sectionnement électoral prévu par l'
article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'
article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
2° L'institution d'un maire délégué ;
3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
Créé le 6 janvier 1988
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Maire délégué après fusion de communes
Résumé. Quand deux communes se rejoignent, le maire en place devient maire délégué, puis le conseil choisit un nouveau maire délégué parmi les conseillers.
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Créé le 20 mars 1977
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Fonctions du maire délégué dans une commune associée
Résumé. Le maire délégué s'occupe des actes d'état civil, de police judiciaire, de police et reçoit les délégations du maire.
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'
article L. 122-11.
Créé le 20 mars 1977
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Indemnité du maire délégué
Résumé. Le maire délégué reçoit une indemnité pour ses fonctions, calculée selon la population de la commune, comme indiqué à l'article L.123‑4.
Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'
article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
Créé le 20 mars 1977
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Création d’une commission consultative dans les communes associées
Résumé. Quand deux communes se fusionnent, on crée une commission qui aide à décider des choses pour la nouvelle commune, en incluant les anciens conseillers et des électeurs locaux.
Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'
article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après :
- jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;
- après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ;
elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
Créé le 20 mars 1977
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Présidence de la commission consultative par le maire délégué
Résumé. Le maire délégué préside la commission consultative.
La commission consultative est présidée par le maire délégué.
Créé le 20 mars 1977
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Fonctions et missions de la commission consultative
Résumé. La commission consultative peut se saisir de tout sujet touchant la population ou le territoire de la commune associée, proposer des actions au maire, être consultée par le maire ou le conseil, et surveiller le bon fonctionnement des équipements ou services publics.
La commission consultative
peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal,
de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
Créé le 3 mars 1982
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Suppression d'une commune associée
Résumé. Si les habitants votent majoritairement pour supprimer la commune, le préfet peut l'annuler après une consultation.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'
article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.