Code des communes

Article L153-2

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Article L153-2

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maire délégué après fusion de communes

Résumé. Quand deux communes se rejoignent, le maire en place devient maire délégué, puis le conseil choisit un nouveau maire délégué parmi les conseillers.

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime une exception pour les communes de moins de 30.000 habitants concernant la désignation du maire délégué.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àNomination du maire délégué après fusion

Source : Légifrance