Article L153-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maire délégué après fusion de communes
Résumé Quand deux communes se rejoignent, le maire en place devient maire délégué, puis le conseil choisit un nouveau maire délégué parmi les conseillers.
Mots-clés : commune fusion maire délégué conseil municipal
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
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