Code des communes

Article L153-7

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Article L153-7

La commission consultative

peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.

Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal,

de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fonctions et missions de la commission consultative

Résumé. La commission consultative peut se saisir de tout sujet touchant la population ou le territoire de la commune associée, proposer des actions au maire, être consultée par le maire ou le conseil, et surveiller le bon fonctionnement des équipements ou services publics.

La commission consultative

peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.

Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal,

de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance