Article L153-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et missions de la commission consultative
Résumé La commission consultative peut se saisir de tout sujet touchant la population ou le territoire de la commune associée, proposer des actions au maire, être consultée par le maire ou le conseil, et surveiller le bon fonctionnement des équipements ou services publics.
Mots-clés : Commission consultative Gouvernance locale Services publics Participation citoyenne
La commission consultative
peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal,
de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
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