Code des communes

Article L153-3

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Article L153-3

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'

article L. 122-11

(

Délégation des fonctions du maire

)

Art. L.122-11

Délégation des fonctions du maire

Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou au conseil municipal, et ces délégations restent valides tant qu'elles ne sont pas révoquées.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fonctions du maire délégué dans une commune associée

Résumé. Le maire délégué s'occupe des actes d'état civil, de police judiciaire, de police et reçoit les délégations du maire.

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11 (Délégation des fonctions du maire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance