Article L153-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du maire délégué dans une commune associée
Résumé Le maire délégué s'occupe des actes d'état civil, de police judiciaire, de police et reçoit les délégations du maire.
Mots-clés : Administration locale Police État civil Délégation de pouvoir
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.
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