Code des communes

Article L153-8

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Article L153-8

Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'

article L. 112-2

(

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

)

Art. L.112-2

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

Les habitants inscrits sur les listes électorales sont consultés sur la fusion de communes lorsqu’une majorité des conseils municipaux le demande, et l’État prend en charge les frais de la consultation.

, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commune associée

Résumé. Si les habitants votent majoritairement pour supprimer la commune, le préfet peut l'annuler après une consultation.

Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 (Consultation des électeurs sur la fusion de communes), se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans le département', sans changer les autres conditions de suppression d'une commune associée.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àSuppression d'une commune associée par le préfet

Source : Légifrance