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Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L121-37

Article L121-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des pertes de revenu des élus

Résumé Les élus qui ne reçoivent pas d’indemnité peuvent être remboursés pour les heures perdues à la réunion, jusqu’à 24h/an, à un tarif plafonné.
Mots-clés : compensation élus loi municipale remunération heures de réunion

Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 5 février 1992

Abrogé le samedi 24 février 1996

Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.