Code des communes

Article L121-37

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Article L121-37

Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'

article L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Compensation des pertes de revenu des élus

Résumé. Les élus qui ne reçoivent pas d’indemnité peuvent être remboursés pour les heures perdues à la réunion, jusqu’à 24h/an, à un tarif plafonné.

Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance