Article L112-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des électeurs sur la fusion de communes
Résumé Les habitants inscrits sur les listes électorales sont consultés sur la fusion de communes lorsqu’une majorité des conseils municipaux le demande, et l’État prend en charge les frais de la consultation.
Mots-clés : consultation électorale fusion de communes gouvernance locale finances publiques
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
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