Code des communes

Article R*111-1

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Article R*111-1

Le décret mentionné à l'

article L. 111-1

(

Changement de nom d'une commune

)

Art. L.111-1

Changement de nom d'une commune

Une commune peut changer de nom si le conseil municipal le demande, après avis du conseil général et du Conseil d'Etat.

qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de changement de nom de commune

Résumé. Un décret qui change le nom d'une ville est pris après le rapport du ministre de l'intérieur.

Le décret mentionné à l'article L. 111-1 (Changement de nom d'une commune) qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance