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TITRE 1

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CHAPITRE 7

Code des communes

CHAPITRE 1 : Nom des communes

Abrogé24 février 1996

Article L111-1

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une commune

Résumé. Une commune peut changer de nom si le conseil municipal le demande, après avis du conseil général et du Conseil d'Etat.
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.

1 version

Article L111-2

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription

Résumé. Quand la zone d'une commune change, les autorités décident de changer son nom.
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

1 version

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 1 : Nom des communes
Article L111-1
Article L111-2