Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf fusion, communes associées et communautés urbaines
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).