Code des communes

Article L182-2

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Article L182-2

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :

Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;

Titre V, chapitre III (Communes associées) ;

Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).

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Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dispositions applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf fusion, communes associées et communautés urbaines

Résumé. Les lois s’appliquent aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf celles qui traitent de fusion, de communes associées ou de communautés urbaines.

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :

Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;

Titre V, chapitre III (Communes associées) ;

Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance