Abrogé24 février 1996
Créé le 30 septembre 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf fusion, communes associées et communautés urbaines
Résumé. Les lois s’appliquent aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf celles qui traitent de fusion, de communes associées ou de communautés urbaines.
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).