Code des assurances

Article R391-1

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Article R391-1

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.

“ L'article R. 310-4 (Publication des informations sur les contrats de gestion de portefeuille) est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ”

Les articles R. 322-11-1 (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance), R. 322-11-2 (Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assurance), R. 332-14-2 (Règles d'investissement pour les fonds de prêts à l'économie), R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille).

Les articles R. 323-10, R. 324-5 (Décision de l'Autorité après contrôle financier), R. 332-13 (Conditions de prêts pour les entreprises d'assurance), R. 334-17 (Calcul de la marge de solvabilité pour les entreprises mixtes), R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

Les articles R. 322-11-6 (Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance), R. 322-53 (Composition du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles), R. 322-55-2 (Règles de gouvernance pour les sociétés d'assurance mutuelles) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 (Compétences des dirigeants dans les entreprises d'assurance) relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2010 · Dernière version le 29 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code des assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Le livre III du Code des assurances s'applique à Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 (Création d'une autorité de surveillance financière et simplification des règles) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.

“ L'article R. 310-4 (Publication des informations sur les contrats de gestion de portefeuille) est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ”

Les articles R. 322-11-1 (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance), R. 322-11-2 (Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assurance), R. 332-14-2 (Règles d'investissement pour les fonds de prêts à l'économie), R. 334-3 (Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances) et R. 334-11 (Constitution de la marge de solvabilité en assurance-vie) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les sociétés de gestion de portefeuille).

Les articles R. 323-10, R. 324-5 (Décision de l'Autorité après contrôle financier), R. 332-13 (Conditions de prêts pour les entreprises d'assurance), R. 334-17 (Calcul de la marge de solvabilité pour les entreprises mixtes), R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

Les articles R. 322-11-6 (Compétences requises pour les administrateurs d'entreprises d'assurance), R. 322-53 (Composition du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles), R. 322-55-2 (Règles de gouvernance pour les sociétés d'assurance mutuelles) y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 (Compétences des dirigeants dans les entreprises d'assurance) relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 5 : Publication d'informations sur les contrats de gestion de portefeuille

En résumé. La nouvelle édition introduit une clause supplémentaire qui rend applicables certaines règles relatives au nouvel "article" visant notamment la promotion par le biais d’une directive européenne le comportement responsable et durable des actionnaires.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 28 novembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1253 du 9 août 2017art. 18 : Modification des références aux décrets financiers pour Wallis-et-Futuna

En résumé. La mise à jour réorganise les références aux décrets relatifs aux règles financières appliquées en Wallis-et-Futuna : certaines dispositions désormais régies par un nouveau décret de septembre 2020 remplacent celles précédemment citées sous le décret de novembre 2014.

En vigueur du jeudi 25 juin 2015 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015art. 18 : Adaptation des règles d'assurance à Wallis et Futuna

En résumé. Le texte ajoute l’exclusion de deux articles du titre II (R 324‑4 et R 334‑48) et précise que plusieurs autres articles sont applicables selon les décrets de 2014.

Source : Légifrance