En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve écrite du contrat d'assurance
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
1 version
Code des assurances
En vigueur depuis le 21 juillet 1976
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
1 version
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
3 versions
En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 août 2025
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
- le lieu de souscription ;
- le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;
- la chose ou l'intérêt assuré ;
- les risques assurés ou les risques exclus ;
- le temps et le lieu de ces risques ;
- la somme assurée ;
- la prime ;
- la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue. Lorsque la police revêtue de la clause à ordre ou au porteur est émise sous forme électronique ou convertie vers ce format, elle est établie, signée, transférée, modifiée et conservée dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025 (Gestion des titres numériques et règles pour les assurances électroniques). Lorsqu'elle n'est pas revêtue de la clause à ordre ou au porteur, elle a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil (Valeur juridique des écrits électroniques).
2 versions
1 cité
1 cité par
En vigueur depuis le 31 août 2006
Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976