Abrogé29 décembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1992
Créé le 21 juillet 1976
L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère) est délivrée par le ministre de l'économie et des finances.