Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 juillet 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurances et capitalisation en monnaie étrangère
Résumé. Les résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères.
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.
2 versions