Article D125-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de déclaration d'un sinistre pour une catastrophe naturelle
Résumé En cas de catastrophe naturelle, vous devez prévenir votre assureur dans les 30 jours après l'annonce.
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
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