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Article R*124-1

Dispositions sur les déchéances des polices d'assurance de responsabilité civile et des polices d'assurance contre les accidents du travail

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Article R124-2

Délai de garantie pour certaines professions et activités

Code des assurances

Article R*124-2

Abrogé depuis le 1992-12-29

Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

1 version

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le mardi 29 décembre 1992

Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.