Article R111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente
Résumé C'est le ministre de l'économie qui décide des règles de base des contrats d'assurance.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
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