Créé le 8 février 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité administrative en matière d'assurance
Résumé. L'article précise que le ministre chargé de l'économie et des finances est l'autorité administrative responsable des dérogations aux lois locales sur les contrats d'assurance.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.