Code des assurances

Article R111-2

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Article R111-2

L'autorité administrative mentionnée à l'

article L. 111-4

(

Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance

)

Art. L.111-4

Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance

L'État peut imposer l'utilisation de clauses standard dans les contrats d'assurance.

est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2001

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Identification de l'autorité administrative en matière d'assurance

Résumé. L'article précise que le ministre chargé de l'économie et des finances est l'autorité administrative responsable des dérogations aux lois locales sur les contrats d'assurance.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 (Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance) est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2001

Source : Légifrance