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Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

A421-1 — A421-1-1

Code des assurances

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance