Code des assurances

Titre II : Le fonds de garantie

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Le fonds de garantie pour les assurances obligatoires

Résumé. Le fonds de garantie aide à payer les dommages causés par des accidents ou des actes terroristes.

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1988

Titre II : Le fonds de garantie
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme