Code des assurances
Titre II : Le fonds de garantie
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Le fonds de garantie pour les assurances obligatoires
Résumé. Le fonds de garantie aide à payer les dommages causés par des accidents ou des actes terroristes.
Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Abrogé5 août 2004Section IV : Régime financier du fonds de garantie
Abrogé2 août 2003Section V : Régime financier du fonds de garantie
Abrogé5 août 2004Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Abrogé11 juillet 1990En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1988
Titre II : Le fonds de garantie
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme