Section parente

Livre IV

Organisations et régimes particuliers d'assurance

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

A421-1 — A421-1-1

Code des assurances

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers